Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 18-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18-10

La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article 10-2 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (Prestation de compensation pour les personnes handicapées), dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé un complément à cette allocation en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est due pour chacun des enfants handicapés remplissant ces conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juin 2021

La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article 10-2 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (Prestation de compensation pour les personnes handicapées), dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé un complément à cette allocation en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est due pour chacun des enfants handicapés remplissant ces conditions.

Historique des versions

Source : Légifrance