Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 18

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Modification des conditions pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Résumé. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé nécessite désormais un taux d'incapacité d'au moins 80% et n'est pas due si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18 → Version 2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18

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