Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 541-1 à R. 541-10, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 541-7, et les articles D. 541-1 (Calcul de l'allocation pour enfants handicapés) à D. 541-4 (Calcul de la majoration spécifique pour enfant handicapé) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2002 · Dernière version le 1 juin 2021

Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 541-1 à R. 541-10, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 541-7, et les articles D. 541-1 (Calcul de l'allocation pour enfants handicapés) à D. 541-4 (Calcul de la majoration spécifique pour enfant handicapé) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Source : Légifrance