Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 541-1à R.

541-10,à l'exception du troisième alinéade l'article R. 541-7,etles articles D. 541-1 ⏺ à D. 541-4 du code de la sécurité sociale ⏺ sont applicables à Mayotte.

Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, le pourcentaged'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducationde l'enfant handicapé doit être au moins égalà 80 %. Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème figurant à l'article annexe 2-4 du codede l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

L'allocation d'éducationde l'enfant handicapé, et, le cas échéant son complément éventuel, n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat dans un service mentionné au 2° du Ide l'article L. 312-1 du code de l'actionsociale et des familles ou de soins à domicileau sens de l'article L. 541-1 du code de la sécuritésociale avec prise en charge intégrale accordée soit au titrede l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide socialesur décision de la commission des droits etde l'autonomie des personnes handicapées. L'allocation d'éducationde l'enfant handicapé due au titredes périodes de congés ou de suspension de la prise en charge et, le cas échéant, son complément sont versés annuellement et en une seule fois.