Créé le 30 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1° 5,88 % pour un seul enfant à charge ;
2° 32 % pour deux enfants à charge ;
3° 16 % pour le troisième enfant à charge ;
4° 4,63 % pour le quatrième enfant à charge et chacun des suivants.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Modifié parDécret n°2017-1788 du 27 décembre 2017art. 3
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit: 1° 5,88 % ⏺ pour ⏺
⏺un seul enfant à charge ;
2° 32 %
⏺ pour deux enfants à charge ;
3° 16 %pour le troisième enfant à charge ;4⏺
⏺° ⏺ 4,63 % ⏺
⏺ pour le quatrième enfant à charge et chacun des suivants.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDécret n°2011-2100 du 30 décembre 2011art. 3
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés…
article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
1° Taux des allocations familiales dues aux familles ayant un enfant à charge :
Le taux des allocations versées avant le 1er janvier 2012 à la personne allocataire ayant un enfant à charge reste inchangé et fixé à14,50 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa, pour sa valeur fixée au 1er janvier 2011 aussi longtemps que l'enfant considéré demeure le seul enfant à charge de l'allocataire au sens du présent décret.
Pour la personne qui devient allocataire au titre d'un seul enfant à charge postérieurement au 1er janvier 2012, le taux appliqué pour l'année 2012 est égal à la valeur du taux de 14,50 % précité diminuée de 3,96 %. Au 1er janvier de chaque année et jusqu'au 1er janvier 2026, le taux appliqué pour l'année concernée équivaut au taux de l'année précédente diminué de 3,96 % de la valeur du taux de 14,50 %.
2° Taux des allocations familiales dues aux familles ayant deux enfants à charge :
Le taux pour deux enfants à charge augmente, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 1er janvier 2026, de 2,53 % par an par rapport à la valeur du taux de 23,20 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.
3° Taux des allocations familiales duespour le troisième enfant à charge :
Le taux pour le troisième enfant à charge fixé à 4,63 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa augmente, à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 1er janvier 2026, de 16,37 % par an par rapport au taux de l'année précédente.
4° Le taux par enfant supplémentaire est fixé à 4,63 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.
Le tableau figurant en annexe I précise les taux des allocations familiales dues chaque année aux familles ayant un seul enfant à charge, à celles ayant deux enfants à charge ainsi que les taux applicables pour le troisième enfant à charge et pour le ou les enfants supplémentaires.
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 31 décembre 2011
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés…
article L. 551-1 du code de la sécurité sociale…
à :…
1° 14,50 % pour un enfant ;
2° 23,20 % pour deux enfants ;
3° 27,83 % pour trois enfants et 4,63 % par enfant supplémentaire.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 27 mars 2007
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés…
article L. 551-1 du code de la sécurité sociale…
à :…
1° 11,15 % pour un enfant ;…
2° 17,85 % pour deux enfants ;…
3° 21,41 % pour trois enfants et 3,56 % par enfant supplémentaire.
En vigueur du samedi 30 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'
article L. 551-1 du code de la sécurité sociale
à :
1° 11,15 % pour un enfant ;
2° 17,85 % pour deux enfants ;
3° 21,41 % pour trois enfants ou plus.