Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 7

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Article 7

Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des prestations familiales), ainsi qu'il suit :
1° 5,88 % pour un seul enfant à charge ;
2° 32 % pour deux enfants à charge ;
3° 16 % pour le troisième enfant à charge ;
4° 4,63 % pour le quatrième enfant à charge et chacun des suivants.

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En vigueur depuis le 30 mars 2002 · Dernière version le 1 janvier 2018

Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des prestations familiales), ainsi qu'il suit :
1° 5,88 % pour un seul enfant à charge ;
2° 32 % pour deux enfants à charge ;
3° 16 % pour le troisième enfant à charge ;
4° 4,63 % pour le quatrième enfant à charge et chacun des suivants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 27 mars 2007

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance