Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de l'allocation d'éducation pour un enfant handicapé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 19-1, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 19-2, Art. 18-2, Art. 19-3, Art. 18-3, Art. 19-4, Art. 18-4, Art. 19-5, Art. 18-8