Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 12

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Modification des ressources pour l'allocation de rentrée scolaire

Résumé. Les ressources prises en compte pour l'allocation de rentrée scolaire sont désormais celles de l'année civile avant-dernière à la période de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 12 → Version 2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 12

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