L'article 12 est ainsi modifié :

1° Les mots : « visées à l'article 10 et » et les mots : « pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. » ;

3° Les mots : «, définie au premier alinéa de l'article 10, » sont supprimés.