Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état

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Modifications des règles pour les agents contractuels dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement et de gestion des agents contractuels dans la fonction publique, en simplifiant les procédures et en actualisant les conditions de travail.
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Modification des termes pour le recrutement dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les termes pour inclure toutes les personnes concernées par l'article 22 bis de la loi de 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 1
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Modification du recrutement dans la fonction publique

Résumé. Les jeunes gens recrutés dans la fonction publique via des contrats spécifiques deviennent des personnes, et leur âge est déterminé à la date limite de dépôt des candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 2
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Modification du calcul des postes offerts au recrutement sans concours

Résumé. Le pourcentage de postes offerts au recrutement sans concours est calculé par rapport au nombre total de postes à pourvoir par cette voie et aux recrutements sans concours effectués l'année précédente.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 2-1
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 2-1
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Modification des règles pour les agents contractuels de l'État

Résumé. Les règles pour les agents contractuels de l'État sont mises à jour, notamment pour le congé de grave maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 3
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Création d'un congé sans rémunération pour raisons familiales

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent demander un congé sans solde pour raisons familiales, jusqu'à 15 jours par an si les besoins du service le permettent.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 4-1
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 4-1
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Modification de la publicité des recrutements dans la fonction publique

Résumé. Les avis de recrutement dans la fonction publique doivent désormais être publiés sur internet au lieu des systèmes télématiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 6 → Version 4
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 6
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Modification des modalités d'envoi des candidatures

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur candidature à l'agence locale de l'institution dont ils dépendent, qui vérifie ensuite les conditions requises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 7 → Version 3
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 7
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Limitation du nombre d'agents suivis par un tuteur

Résumé. Le tuteur d'un agent recruté dans la fonction publique ne peut plus suivre plus de deux agents à la fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 11 → Version 2
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 11
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Modification des règles de rupture pendant la période d'essai

Résumé. La période d'essai des contrats de la fonction publique peut être rompue plus facilement, avec des modalités de notification simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 12 → Version 2
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 12
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Modification des motifs de rupture anticipée d'un contrat dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les conditions de rupture d'un contrat dans la fonction publique, en ajoutant des motifs comme le refus de signer une convention de formation ou une faute disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 13 → Version 2
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 13
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Modification des modalités de notification du licenciement

Résumé. Le licenciement dans la fonction publique peut désormais être notifié par lettre remise en main propre contre décharge, en plus de la lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 14 → Version 2
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 14
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Modification des modalités de démission dans la fonction publique

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent maintenant démissionner en envoyant une lettre avec demande d'avis de réception ou en main propre contre décharge.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 16 → Version 2
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 16
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Suppression des protections contre le licenciement pour grossesse ou adoption

Résumé. Les règles protégeant les agents en état de grossesse ou en congé d'adoption contre le licenciement sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de titularisation des agents contractuels

Résumé. Les règles de titularisation des agents contractuels dans la fonction publique sont modifiées, notamment en ce qui concerne les allocations d'assurance-chômage en cas de non-renouvellement du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un bilan annuel des recrutements

Résumé. Un bilan annuel des recrutements est présenté devant le comité technique, incluant le nombre de tuteurs et leurs modalités de travail.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 20-1
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 20-1

En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15