Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005

Art. 17, Art. 18

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Suppression des protections contre le licenciement pour grossesse ou adoption

Résumé. Les règles protégeant les agents en état de grossesse ou en congé d'adoption contre le licenciement sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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