Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005

Art. 13

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Modification des motifs de rupture anticipée d'un contrat dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les conditions de rupture d'un contrat dans la fonction publique, en ajoutant des motifs comme le refus de signer une convention de formation ou une faute disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 13 → Version 2
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 13

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