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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état

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JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Article 10

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 > > Art. 13 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005

Art. 13