Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 4-1

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Création d'un congé sans rémunération pour raisons familiales

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent demander un congé sans solde pour raisons familiales, jusqu'à 15 jours par an si les besoins du service le permettent.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 4-1
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 4-1

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