Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005

Art. 14

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Modification des modalités de notification du licenciement

Résumé. Le licenciement dans la fonction publique peut désormais être notifié par lettre remise en main propre contre décharge, en plus de la lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 14 → Version 2
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 14

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