Décret n°2005-902 du 2 août 2005

Article 2-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2-1

Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique) précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 octobre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique) précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile.

Historique des versions

Source : Légifrance