Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005

Art. 3

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Modification des règles pour les agents contractuels de l'État

Résumé. Les règles pour les agents contractuels de l'État sont mises à jour, notamment pour le congé de grave maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 3

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