Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005

Art. 12

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Modification des règles de rupture pendant la période d'essai

Résumé. La période d'essai des contrats de la fonction publique peut être rompue plus facilement, avec des modalités de notification simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 12 → Version 2
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 12

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