Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière

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Simplification des règles de recrutement dans la fonction publique

Résumé. Ce décret simplifie les règles de recrutement et de gestion des agents contractuels dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 bis, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 38 bis, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 32-2 ;

Vu le décret n° 2005-900 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 32-2 (Recrutement de jeunes sans diplôme pour des emplois publics avec formation) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 38 bis (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique territoriale) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 11 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 12 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2017

Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales