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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état

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JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Article 12

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A l'article 16, les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».

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A l'article 16, les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».