Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005

Art. 16

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Modification des modalités de démission dans la fonction publique

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent maintenant démissionner en envoyant une lettre avec demande d'avis de réception ou en main propre contre décharge.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 16 → Version 2
- Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 16

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