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Décret n°2017-1373 du 20 septembre 2017

modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

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Modification des statuts des directeurs des soins

Résumé. Ce décret met à jour les règles concernant les directeurs des soins, en modifiant leurs conditions de rémunération, d'avancement et de détachement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Modification d'un décret de 2002

Résumé. Un décret de 2002 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

Le décret du 19 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des lieux d'exercice pour les membres du corps) à 11 (Suppression du reclassement des infirmiers généraux et directeurs d'écoles paramédicales) du présent décret.

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Extension des lieux d'exercice pour les membres du corps

Résumé. Les membres du corps peuvent désormais exercer dans des établissements supplémentaires grâce à une direction commune.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 2 → Version 3
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 2
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Modification de la rémunération des élèves directeurs des soins

Résumé. Les élèves directeurs des soins sont rémunérés pendant leur formation et conservent leur indice de traitement s'ils y ont avantage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 15 → Version 3
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 15
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Conservation de l'ancienneté d'échelon pour les directeurs des soins

Résumé. Les directeurs des soins nouvellement titularisés conservent leur ancienneté d'échelon si leur traitement n'augmente pas assez.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 17 → Version 4
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 17
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Modification des durées d'accès aux échelons supérieurs pour les directeurs des soins

Résumé. Les directeurs des soins de classe normale doivent maintenant rester un an dans le premier échelon, deux ans dans les échelons suivants et trois ans dans les derniers pour passer à l'échelon supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 18 → Version 3
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 18
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Modification du nombre d'années de service requis pour l'avancement

Résumé. Les directeurs des soins doivent désormais compter au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade pour accéder au grade de directeur des soins hors classe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 19 → Version 4
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 19
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Modification des durées d'avancement des directeurs des soins hors classe

Résumé. La durée pour passer à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les cinq premiers échelons et à trois ans pour les deux derniers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 20 → Version 4
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 20
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Conservation de l'ancienneté d'échelon pour les directeurs des soins

Résumé. Les directeurs des soins conservent leur ancienneté d'échelon lors d'une promotion si celle-ci ne leur apporte pas une augmentation de traitement suffisante.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 21 → Version 3
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 21
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Modification des informations sur les postes de directeurs des soins

Résumé. Le décret précise les informations à publier pour les postes de directeurs des soins, incluant le régime indemnitaire et la cotation du poste.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 22 → Version 4
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 22
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Modification des règles de détachement dans le corps de directeur des soins

Résumé. Les règles de détachement dans le corps de directeur des soins sont modifiées pour faciliter l'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 23 → Version 3
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 23
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Suppression du reclassement des infirmiers généraux et directeurs d'écoles paramédicales

Résumé. Le décret abroge les articles 25 à 29 du décret de 2002, qui concernaient le reclassement des infirmiers généraux et des directeurs d'écoles paramédicales dans le corps des directeurs des soins.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 25Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 26Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 27
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Entrée en vigueur de parties d'un décret

Résumé. Certaines parties d'un décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du 2° de l'article 4 (Conservation de l'ancienneté d'échelon pour les directeurs des soins), celles de l'article 5 (Modification des durées d'accès aux échelons supérieurs pour les directeurs des soins) et des articles 7 (Modification des durées d'avancement des directeurs des soins hors classe) et 10 (Modification des règles de détachement dans le corps de directeur des soins) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Exécution du décret n°2017-1373

Résumé. Le décret du 20 septembre 2017 confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2017

Décret n°2017-1373 du 20 septembre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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