JORF n°0222 du 22 septembre 2017

Décret n°2017-1373 du 20 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 19 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 15 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 17 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 18 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 19 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 20 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 21 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 22 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 23 > >

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29 > >

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5 abrogés

Article 12

Les dispositions du 2° de l'article 4, celles de l'article 5 et des articles 7 et 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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Article 13

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin