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Décret n°2017-1244 du 7 août 2017

relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le bruit pour protéger la santé

Résumé. Ce décret modifie les règles sur le bruit pour mieux protéger la santé et la tranquillité des gens, en fixant des dates d'application spécifiques selon les lieux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-6 (Réglementation des activités bruyantes) ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique) et L. 1336-1 (Protection contre le bruit dans les lieux publics) ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 24 octobre 2016 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 et du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles contre le bruit

Résumé. Le décret modifie les règles sur le bruit pour mieux protéger la santé et la tranquillité des gens.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit : Protection contre le bruit
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevésCode de la santé publiqueArt. R1336-1 : Règles pour protéger l'ouïe dans les lieux bruyants
→ Version 2 : Incohérence entre les versions
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, Art. R1336-1, Art. R1336-2, Art. R1336-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Lutte contre le bruit.
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Lutte contre le bruit.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1334-30 : Règles contre les bruits de voisinageCode de la santé publiqueArt. R1336-4 : Exclusions des règles sur les bruits de voisinageCode de la santé publiqueArt. R1334-31 : Interdiction des bruits gênants
- Code de la santé publique
Art. R1334-30, Art. R1336-4, Art. R1334-31, Art. R1336-5, Art. R1334-32, Art. R1336-6, Art. R1334-33, Art. R1336-7, Art. R1334-34, Art. R1336-8, Art. R1334-35, Art. R1336-9, Art. R1334-36, Art. R1336-10, Art. R1334-37, Art. R1336-11

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles contre le bruit dans les lieux publics

Résumé. Un décret modifie les règles sur le bruit dans les lieux publics pour mieux protéger la tranquillité et la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevésCode de l'environnementArt. R571-25 : Règles pour les lieux bruyants
→ Version 2 : Extension des responsabilités liées à la diffusion sonore amplifiée
Code de l'environnementArt. R571-26 : Règles pour la musique forte dans les lieux publics
→ Version 2 : Remplacement des seuils décibels fixes par une approche basée sur l’impact + ajout de contraintes spectrales intérieures
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, Art. R571-25, Art. R571-26, Art. R571-27, Art. R571-28, Art. R571-31

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevésCode de l'environnementArt. R571-96 : Sanctions pour nuisances sonores dans les lieux publics
→ Version 3 : Révision technique et renforcement des sanctions liées aux nuisances sonores
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, Art. R571-96

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Dates d'application des règles contre le bruit dans les lieux bruyants

Résumé. Un décret fixe les dates d'application des règles contre le bruit dans les lieux avec musique forte, selon qu'ils sont nouveaux ou existants.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R. 1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique (Règles pour protéger l'ouïe dans les lieux bruyants) et R. 571-26 (Règles pour la musique forte dans les lieux publics) du code de l'environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Exclusion de Saint-Barthélemy des règles sur le bruit dans les lieux publics

Résumé. L'article 4 du décret précise que les règles sur le bruit dans les lieux publics ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

L'article 2 (Modification des règles contre le bruit dans les lieux publics) du présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Exécution du décret sur le bruit

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Décret n°2017-1244 du 7 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5