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Décret n°2017-1244 du 7 août 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-6 ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1336-1 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 24 octobre 2016 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 et du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruitCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevésCode de la santé publiqueArt. R1336-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1336-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1336-3 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, Art. R1336-1, Art. R1336-2, Art. R1336-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Lutte contre le bruit.
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Lutte contre le bruit.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1334-30 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1336-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1334-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1336-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1334-32 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1336-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1334-33 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1336-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1334-34 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1336-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1334-35 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1336-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1334-36 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1336-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1334-37 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1336-11 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R1334-30, Art. R1336-4, Art. R1334-31, Art. R1336-5, Art. R1334-32, Art. R1336-6, Art. R1334-33, Art. R1336-7, Art. R1334-34, Art. R1336-8, Art. R1334-35, Art. R1336-9, Art. R1334-36, Art. R1336-10, Art. R1334-37, Art. R1336-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1336-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1336-13 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Sanctions pénalesCode de la santé publiqueArt. R1336-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1336-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1336-16 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R1336-12, Art. R1336-13, Sct. Section 3 : Sanctions pénales, Art. R1336-14, Art. R1336-15, Art. R1336-16

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

23 modifiés

1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevésCode de l'environnementArt. R571-25 → Version 2Code de l'environnementArt. R571-26 → Version 2Code de l'environnementArt. R571-27 → Version 2Code de l'environnementArt. R571-28 → Version 2Code de l'environnementArt. R571-31 → Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, Art. R571-25, Art. R571-26, Art. R571-27, Art. R571-28, Art. R571-31

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevésCode de l'environnementArt. R571-96 → Version 3
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, Art. R571-96

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

2 abrogés

Article 3

Créé le 1 octobre 2018

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R. 1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique et R. 571-26 du code de l'environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.

1 version

Article 4

Créé le 1 octobre 2018

L'article 2 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

1 version

Article 5

Créé le 1 octobre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Décret n°2017-1244 du 7 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5