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Section 3

Sanctions pénales

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Article R1336-15

Sanction pour non-remise des données d'enregistrements sonores et de l'attestation de vérification

Code de la santé publique

Article R1336-14

Article R1336-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pénale pour non-respect des prescriptions de bruit

Résumé Ne pas suivre les règles de bruit peut coûter une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.