Décret n°2017-1244 du 7 août 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 2 (Modification des règles contre le bruit dans les lieux publics) du présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Saint-Barthélemy des règles sur le bruit dans les lieux publics

Résumé. L'article 4 du décret précise que les règles sur le bruit dans les lieux publics ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

L'article 2 (Modification des règles contre le bruit dans les lieux publics) du présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance