Décret n°2017-1244 du 7 août 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R. 1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique (Règles pour protéger l'ouïe dans les lieux bruyants) et R. 571-26 (Règles pour la musique forte dans les lieux publics) du code de l'environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.

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Dates d'application des règles contre le bruit dans les lieux bruyants

Résumé. Un décret fixe les dates d'application des règles contre le bruit dans les lieux avec musique forte, selon qu'ils sont nouveaux ou existants.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R. 1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique (Règles pour protéger l'ouïe dans les lieux bruyants) et R. 571-26 (Règles pour la musique forte dans les lieux publics) du code de l'environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.

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