Article R1336-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des personnes morales pour infractions liées au bruit
Résumé Si tu utilises du matériel de sonorisation pour faire quelque chose d'illégal, ce matériel peut être confisqué. Même chose pour une entreprise ou une organisation.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction.
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux R. 1336-14 et R. 1336-15 encourent la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
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