Article R1336-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-remise des données d'enregistrements sonores et de l'attestation de vérification
Résumé Si tu es responsable d'un lieu avec de la musique forte et que tu ne donnes pas les enregistrements sonores et l'attestation de vérification aux agents de contrôle, tu risques une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas remettre aux agents chargés du contrôle :
1° Les données d'enregistrements des six derniers mois des niveaux sonores prévus au 2° de l'article R. 1336-1 ;
2° L'attestation de vérification de l'enregistreur et de l'afficheur telle que définie dans l'arrêté visé au R. 1336-1.
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