Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de traitements automatisés dans les enquêtes administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de traitements automatisés supplémentairesCode de la sécurité intérieureArt. R841-2 : Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État
→ Version 4 : Ajout d'un traitement et mise à jour des références légales
-Code de la sécurité intérieureArt. R211-32, Art. R841-2