Décret n°2017-1218 du 2 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R211-32, Art. R841-2

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Ajout de traitements automatisés dans les enquêtes administratives

Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux traitements automatisés pour les enquêtes administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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