Décret n°2007-914 du 15 mai 2007

Article 2

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Article 2

En application des dispositions du III de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et du 12 au 19 de l'article 1er ne sont pas publiés.

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En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 9 mai 2024

En application des dispositions du III de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et du 12 au 19 de l'article 1er ne sont pas publiés.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance