Décret n°2007-914 du 15 mai 2007

Article 3

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Article 3

Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 19 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Contrôle des traitements de données par la CNIL).

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En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 9 mai 2024

Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 19 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Contrôle des traitements de données par la CNIL).

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Source : Légifrance