En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 9 mai 2024
Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 19 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Contrôle des traitements de données par la CNIL).