En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 17 avril 2025
Le présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 (Mise à jour des règles de protection des données et extension aux territoires d'outre-mer) est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.