Décret n°2007-914 du 15 mai 2007

Article 5

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Article 5

Le présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 (Mise à jour des règles de protection des données et extension aux territoires d'outre-mer) est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 17 avril 2025

Le présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 (Mise à jour des règles de protection des données et extension aux territoires d'outre-mer) est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 3 août 2017

Source : Légifrance