A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. R252-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. D351-1, Art. D351-2, Art. R351-3, Sct. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. R351-4, Art. R351-5, Art. D351-6, Art. D351-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R351-8, Art. R351-9, Art. D351-10, Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Sct. Chapitre IV : Sanctions, Sct. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation, Art. R354-1, Sct. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. R354-2, Art. R354-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R354-4, Art. R354-5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Art. R541-1, Art. R541-2, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Art. R542-1, Art. R542-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Médiation, Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. R652-1, Art. R652-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R771-4, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon, Art. R771-5, Art. R771-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, Art. R771-1, Art. R771-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R771-3 > >
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