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Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017

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Chapitre II

Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERCode de la consommationSct. Chapitre Ier : Conditions générales des contratsCode de la consommationSct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contratsCode de la consommationArt. R252-1 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. R252-1

1 version

3 créés

1 modifié

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERCode de la consommationSct. Chapitre Ier : Opérations de créditCode de la consommationSct. Section 1 : Crédit à la consommationCode de la consommationArt. D351-1 → Version 1Code de la consommationArt. D351-2 → Version 1Code de la consommationArt. R351-3 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilierCode de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieCode de la consommationArt. R351-4 → Version 1Code de la consommationArt. R351-5 → Version 1Code de la consommationArt. D351-6 → Version 1Code de la consommationArt. D351-7 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaCode de la consommationArt. R351-8 → Version 1Code de la consommationArt. R351-9 → Version 1Code de la consommationArt. D351-10 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre II : Activité d'intermédiaireCode de la consommationSct. Chapitre III : CautionnementCode de la consommationSct. Chapitre IV : SanctionsCode de la consommationSct. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommationCode de la consommationArt. R354-1 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommationCode de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieCode de la consommationArt. R354-2 → Version 1Code de la consommationArt. R354-3 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaCode de la consommationArt. R354-4 → Version 1Code de la consommationArt. R354-5 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. D351-1, Art. D351-2, Art. R351-3, Sct. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. R351-4, Art. R351-5, Art. D351-6, Art. D351-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R351-8, Art. R351-9, Art. D351-10, Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Sct. Chapitre IV : Sanctions, Sct. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation, Art. R354-1, Sct. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. R354-2, Art. R354-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R354-4, Art. R354-5

1 version

27 créés

1 modifié

2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Recherche et constatationCode de la consommationArt. R541-1 → Version 2Code de la consommationArt. R541-2 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôlesCode de la consommationArt. R542-1 → Version 1Code de la consommationArt. R542-2 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Art. R541-1, Art. R541-2, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Art. R542-1, Art. R542-2

1 version

4 créés

2 modifiés

1 cité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERCode de la consommationSct. Chapitre Ier : MédiationCode de la consommationSct. Chapitre II : Action de groupeCode de la consommationArt. R652-1 → Version 1Code de la consommationArt. R652-2 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Médiation, Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. R652-1, Art. R652-2

1 version

4 créés

1 modifié

1 cité

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R771-4 → Version 1Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et MiquelonCode de la consommationArt. R771-5 → Version 1Code de la consommationArt. R771-6 → Version 1
- Code de la consommation
Art. R771-4, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon, Art. R771-5, Art. R771-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERCode de la consommationSct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettementCode de la consommationSct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et FutunaCode de la consommationArt. R771-1 → Version 1Code de la consommationArt. R771-2 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinCode de la consommationArt. R771-3 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, Art. R771-1, Art. R771-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R771-3

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10 créés

1 modifié

3 cités

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5