Article R771-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des articles R.711-1 et R.712-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé A Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles de surendettement sont différentes, les articles R.711-1 et R.712-1 ne s'appliquent pas.}
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