A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Recherche et constatationCode de la consommationArt. R541-1 → Version 2Code de la consommationArt. R541-2 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôlesCode de la consommationArt. R542-1 → Version 1Code de la consommationArt. R542-2 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Art. R541-1, Art. R541-2, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Art. R542-1, Art. R542-2