Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Article suivant

Article 4

JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Art. R541-1, Art. R541-2, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Art. R542-1, Art. R542-2 > >

1 version

4 créés

2 modifiés

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Art. R541-1, Art. R541-2, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Art. R542-1, Art. R542-2