A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R771-4 → Version 1Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et MiquelonCode de la consommationArt. R771-5 → Version 1Code de la consommationArt. R771-6 → Version 1
- Code de la consommationArt. R771-4, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon, Art. R771-5, Art. R771-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERCode de la consommationSct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettementCode de la consommationSct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et FutunaCode de la consommationArt. R771-1 → Version 1Code de la consommationArt. R771-2 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinCode de la consommationArt. R771-3 → Version 1
- Code de la consommationSct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, Art. R771-1, Art. R771-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R771-3