A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R771-4, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon, Art. R771-5, Art. R771-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, Art. R771-1, Art. R771-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R771-3 > >