A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERCode de la consommationSct. Chapitre Ier : Conditions générales des contratsCode de la consommationSct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contratsCode de la consommationArt. R252-1 → Version 1
- Code de la consommationSct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. R252-1