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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

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JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. R252-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. R252-1