A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERCode de la consommationSct. Chapitre Ier : MédiationCode de la consommationSct. Chapitre II : Action de groupeCode de la consommationArt. R652-1 → Version 1Code de la consommationArt. R652-2 → Version 1
- Code de la consommationSct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Médiation, Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. R652-1, Art. R652-2