Section parente

Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017

Section suivante

Chapitre III

Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation

7 — 8

JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'achat de métaux précieux

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R224-4, Art. R224-7, Art. Annexe à l'article R224-5 > >

1 version

3 modifiés