A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R224-4 → Version 2Code de la consommationArt. R224-7 → Version 2Code de la consommationArt. Annexe à l'article R224-5 → Version 2
- Code de la consommationArt. R224-4, Art. R224-7, Art. Annexe à l'article R224-5
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