Section parente

Chapitre Ier

Opérations de crédit

Section suivante

Sous-section 1

Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

R351-4 — D351-7

Code de la consommation

Section 1 : Crédit à la consommation

Article D351-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de crédit à Wallis et Futuna sont adaptées des règles françaises.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25| Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | | D. 312-26 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier| | D. 312-27 à D. 312-30 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | | D. 312-31 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier|

2 versions

11 cités

Article D351-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des montants en francs CFP pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les euros sont changés en francs CFP.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 800 francs CFP ” ;

2° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 700 francs CFP ” ;

3° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;

4° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ;

5° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 400 francs CFP ” ;

6° Les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ”.

1 version

Article R351-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des articles de crédit dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les îles Wallis et Futuna appliquent certaines règles de crédit modifiées par des décrets.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |---------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | R. 312-2 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier| |R. 312-3 et R. 312-4 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | |R. 312-5 et R. 312-6 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier| |R. 312-9 à R. 312-14 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | | R. 312-14-1 | Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 | | R. 312-20 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | | R. 312-25 | Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 | | R. 312-32 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier| |R. 312-33 à R. 312-35| Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |

3 versions

11 cités