Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017

portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code

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Adaptation des règles de consommation pour l'outre-mer et modifications diverses

Résumé. Ce décret adapte les règles de consommation pour l'outre-mer, modifie les contrats d'achat de métaux précieux et réorganise l'Institut national de la consommation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de la consommation ;

Vu l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 (Adaptation du code de la consommation pour les territoires d'outre-mer) portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 janvier 2008, 27 mai 2008, 20 janvier 2009, 9 juin 2009, 1er février 2011, 1er mars 2011, 19 mai 2015 et 17 novembre 2015 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 mai 2017 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 mai 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 mai 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 mai 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 mai 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mai 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 24 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 12 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'achat de métaux précieux
Chapitre III : Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales