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Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Chapitre Ier

Définition et champ d'application

R711-1 — R711-2

Code de la consommation

Chapitre II : Action de groupe

Article R652-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'action de groupe dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles sur l'action de groupe valent aussi pour Wallis et Futuna, avec quelques modifications.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|-----------------------------------------------| |R. 623-1 à R. 623-3 |Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016| | R. 623-4 | Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 | |R. 623-5 à R. 623-33|Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016|

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Article R652-2

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Adaptation de la terminologie judiciaire pour l'application dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 652-2 change

Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.

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