En vigueur depuis le 11 janvier 2016 · Dernière version le 30 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les énergies renouvelables en mer
I. - Les dispositions de l'article 1er (Compétence de la cour administrative d'appel de Nantes) et du II de l'article 4 (Notification obligatoire des recours administratifs) s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 2 (Extension de la durée des concessions pour les ouvrages d'énergie) et 3 (Recours contre les décisions d'énergie renouvelable en mer) et celles du I de l'article 4 (Notification obligatoire des recours administratifs) s'appliquent aux décisions prises à compter de la date de publication du présent décret.