Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016

Article 6

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Article 6

I. - Les dispositions de l'article 1er (Compétence de la cour administrative d'appel de Nantes) et du II de l'article 4 (Notification obligatoire des recours administratifs) s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.

II. - Les dispositions des articles 2 (Extension de la durée des concessions pour les ouvrages d'énergie) et 3 (Recours contre les décisions d'énergie renouvelable en mer) et celles du I de l'article 4 (Notification obligatoire des recours administratifs) s'appliquent aux décisions prises à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2016 · Dernière version le 30 mai 2016

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Dates d'application des nouvelles règles pour les énergies renouvelables en mer

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de différentes règles concernant les recours et décisions liés aux installations de production d'énergie renouvelable en mer.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Compétence de la cour administrative d'appel de Nantes) et du II de l'article 4 (Notification obligatoire des recours administratifs) s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.

II. - Les dispositions des articles 2 (Extension de la durée des concessions pour les ouvrages d'énergie) et 3 (Recours contre les décisions d'énergie renouvelable en mer) et celles du I de l'article 4 (Notification obligatoire des recours administratifs) s'appliquent aux décisions prises à compter de la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-687 du 27 mai 2016art. 3 : Modification des délais pour les installations d'électricité renouvelable en mer

En résumé. Les modifications concernent les dates d'application des différentes dispositions du décret, avec la suppression de l'application des dispositions de l'article 5 aux autorisations en cours.

En vigueur du lundi 11 janvier 2016 au dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance