Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R311-4

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Compétence de la cour administrative d'appel de Nantes

Résumé. La cour administrative d'appel de Nantes est désormais compétente pour juger en premier et dernier ressort les litiges concernant les installations de production d'énergie renouvelable en mer, leurs ouvrages connexes, ainsi que les infrastructures portuaires nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

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