Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016

Article 4

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Article 4

I.-En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée à l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (Compétence du Conseil d'État pour les énergies renouvelables en mer), l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation ou la déclaration. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

II.- (Abrogé)

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En vigueur depuis le 11 janvier 2016 · Dernière version le 15 mars 2021

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Notification obligatoire pour un recours contentieux

Résumé. Pour contester une décision administrative, il faut envoyer une notification par lettre recommandée dans les 15 jours.

I.-En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée à l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (Compétence du Conseil d'État pour les énergies renouvelables en mer), l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation ou la déclaration. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

II.- (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-282 du 12 mars 2021art. 2 : Modification des règles de notification des recours contentieux

En résumé. La modification clarifie les conditions de notification des recours contentieux et supprime une disposition relative à l'abrogation d'un alinéa ainsi qu'une possibilité pour le juge de limiter les moyens nouveaux.

En vigueur du lundi 11 janvier 2016 au dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance