Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016

Article 5

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Article 5

L'article 11 du décret du 7 septembre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et à la demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés par l'autorité administrative au-delà du délai total de dix années susmentionné, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 janvier 2016 · Abrogé le 30 mai 2016

L'article 11 du décret du 7 septembre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et à la demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés par l'autorité administrative au-delà du délai total de dix années susmentionné, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 janvier 2016 au dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance