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Chapitre II

Dispositions transitoires et diverses

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Article 15

JORF n°0136 du 12 juin 2016

Article 14

Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°94-1058 du 8 décembre 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

> - Décret n°2010-1760 du 30 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

II. - Sont également abrogés :

1° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 350 du 18 juin 2007 portant réglementation locale en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire aux frontières maritimes ou aériennes ;

2° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 483 du 28 août 2009 portant réglementation phytosanitaire locale.

1 version

1 modifié

22 abrogés

Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014

Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-1058 du 8 décembre 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Décret n°2010-1760 du 30 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

II. - Sont également abrogés :

1° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 350 du 18 juin 2007 portant réglementation locale en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire aux frontières maritimes ou aériennes ;

2° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 483 du 28 août 2009 portant réglementation phytosanitaire locale.