I. - Aux articles D. 371-9 (Adaptation des aides à l'installation agricole dans les DOM)Art. D.371-9Adaptation des aides à l'installation agricole dans les DOML'article adapte les règles d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs dans les DOM, notamment en modifiant certaines dates et conditions. et D. 373-6 (Modifications des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs de Saint-Martin)Art. D.373-6Modifications des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs de Saint-MartinL'article modifie des règles spécifiques pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs à Saint-Martin, notamment en changeant certaines dates et références légales. du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, le 2° est abrogé à la date du 1er janvier 2017 et les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3°.
II. - Aux articles D. 781-83 (Extension des règles de retraite complémentaire à l'outre-mer)Art. D.781-83Extension des règles de retraite complémentaire à l'outre-merL'article D781-83 étend les règles de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire aux départements d'outre-mer, avec quelques ajustements., D. 781-85 (Extension des règles de pension de réversion aux DOM-TOM)Art. D.781-85Extension des règles de pension de réversion aux DOM-TOML'article étend aux DOM-TOM (à partir de 2019) les règles de pension de réversion pour les conjoints de chefs d'exploitation agricole décédés., D. 781-88 (Extension des règles de retraite complémentaire en outre-mer)Art. D.781-88Extension des règles de retraite complémentaire en outre-merLes règles pour obtenir des points de retraite sans payer de cotisations s'appliquent dans les départements d'outre-mer à partir du 1er janvier 2019., D. 781-93 (Lien entre retraite de base et complémentaire dans l'outre-mer)Art. D.781-93Lien entre retraite de base et complémentaire dans l'outre-merPour toucher sa retraite complémentaire, il faut d'abord avoir sa retraite de base, et les demandes sont souvent liées., D 781-103 et D. 781-105 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 » sont, le 1er janvier 2019, remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
III. - Les articles R. 951-14 (Règles de pêche près des côtes d'outre-mer)Art. R.951-14Règles de pêche près des côtes d'outre-merLa pêche près des côtes de certaines îles françaises est réservée aux bateaux locaux, sauf exceptions. et R. 953-6 (Compétence en matière de pêche à Saint-Martin)Art. R.*953-6Compétence en matière de pêche à Saint-MartinÀ Saint-Martin, c'est le président du conseil territorial qui s'occupe des autorisations de pêche. du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont abrogés à compter du 1er janvier 2023.