Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 14
Créé le 1 janvier 2011
Le présent décret entre en application au 1er janvier 2011.
Décret n°2010-1760 du 30 décembre 2010
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 14
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 30 juin 2016
Le présent décret entre en application au 1er janvier 2011.