Décret n°2010-1760 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public. Il arrête son règlement intérieur.
Ses délibérations portent notamment sur :
1° Le projet d'établissement, le projet pédagogique et le programme de l'exploitation agricole ;
2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
3° Les besoins et les conditions d'emploi des personnels recrutés sur le budget de l'établissement ;
4° Le budget et les décisions modificatives ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
6° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ;
7° Les emprunts ;
8° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ;
9° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;
10° Les baux emphytéotiques ;
11° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;
12° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives à l'exploitation agricole peuvent être financées avant exécution ;
13° L'organisation de l'établissement public, et notamment les contrats d'objectifs ;
14° Les concessions de logements ;
15° Les tarifs des frais d'hébergement et de pension ;
16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
17° Les actions en justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rôle du conseil d'administration dans un lycée agricole

Résumé. Le conseil d'administration d'un lycée agricole gère les affaires de l'établissement, comme le budget et les contrats, après avoir écouté le directeur et obtenu des avis nécessaires.

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public. Il arrête son règlement intérieur.
Ses délibérations portent notamment sur :
1° Le projet d'établissement, le projet pédagogique et le programme de l'exploitation agricole ;
2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
3° Les besoins et les conditions d'emploi des personnels recrutés sur le budget de l'établissement ;
4° Le budget et les décisions modificatives ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
6° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ;
7° Les emprunts ;
8° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ;
9° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;
10° Les baux emphytéotiques ;
11° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;
12° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives à l'exploitation agricole peuvent être financées avant exécution ;
13° L'organisation de l'établissement public, et notamment les contrats d'objectifs ;
14° Les concessions de logements ;
15° Les tarifs des frais d'hébergement et de pension ;
16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
17° Les actions en justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance