Décret n°2010-1760 du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Il est créé un établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, dénommé « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna », comprenant un lycée d'enseignement professionnel agricole et une exploitation agricole.
Les règles énoncées aux articles R. 811-94 (Rôle et fonctionnement du conseil d'administration des écoles agricoles) à R. 811-113 (Règles comptables pour les établissements agricoles) du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l'établissement, sous réserve des dispositions des articles 2 (Création du lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna) à 8 (Convention de coopération entre établissements scolaires à Wallis et Futuna) du présent décret.
Cet établissement est provisoirement implanté dans les locaux du collège d'enseignement public d'Etat Vaimoana de Lavegahau relevant du ministère chargé de l'éducation et peut, pendant cette période, utiliser les biens meubles et immeubles affectés à celui-ci dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article 8 (Convention de coopération entre établissements scolaires à Wallis et Futuna) ci-dessous.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Création d'un lycée professionnel agricole à Wallis et Futuna

Résumé. Un nouveau lycée professionnel agricole est créé à Wallis et Futuna, avec des règles spécifiques pour son fonctionnement.

Il est créé un établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, dénommé « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna », comprenant un lycée d'enseignement professionnel agricole et une exploitation agricole.
Les règles énoncées aux articles R. 811-94 (Rôle et fonctionnement du conseil d'administration des écoles agricoles) à R. 811-113 (Règles comptables pour les établissements agricoles) du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l'établissement, sous réserve des dispositions des articles 2 (Création du lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna) à 8 (Convention de coopération entre établissements scolaires à Wallis et Futuna) du présent décret.
Cet établissement est provisoirement implanté dans les locaux du collège d'enseignement public d'Etat Vaimoana de Lavegahau relevant du ministère chargé de l'éducation et peut, pendant cette période, utiliser les biens meubles et immeubles affectés à celui-ci dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article 8 (Convention de coopération entre établissements scolaires à Wallis et Futuna) ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance