Décret n°94-1058 du 8 décembre 1994

Article 8

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Article 8

Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.

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Créé le 10 décembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2016

Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance