Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 14
Créé le 10 décembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2016
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.