Décret n°2010-1760 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

L'établissement est doté d'un conseil de fonctionnement dont les compétences et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Conseil de fonctionnement du lycée agricole de Wallis et Futuna

Résumé. Un lycée professionnel agricole à Wallis et Futuna a un conseil de fonctionnement dont les règles sont fixées par le ministre de l'agriculture.

L'établissement est doté d'un conseil de fonctionnement dont les compétences et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance