Décret n°94-1058 du 8 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants, l'organisation administrative et financière du lycée de Mayotte est définie par les décrets du 17 janvier 1942, du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 1975 susvisés.

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Créé le 10 décembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2016

Sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants, l'organisation administrative et financière du lycée de Mayotte est définie par les décrets du 17 janvier 1942, du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 1975 susvisés.

Relations

cite

cite  Décret 42-99 1942-01-17

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance