Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 14
Créé le 10 décembre 1994
La composition du conseil d'administration de l'établissement est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°94-1058 du 8 décembre 1994
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 14
En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au jeudi 30 juin 2016
La composition du conseil d'administration de l'établissement est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.